Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article R. 143-2 du code du travail interdisant de mentionner, sur un bulletin de salaire, toute indication portant sur l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés, mention toujours portée sur une feuille jointe. Il apparaît nécessaire, par respect du secret médical, que ne soient pas non plus mentionnées les dates des congés de maladie, qui devraient également être portées sur un document annexe. Les bulletins de salaire sont couramment exigés par divers organismes et ces informations peuvent susciter des difficultés ou provoquer des refus, pour l'octroi de prêts par exemple. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie à plusieurs reprises, a demandé au ministère de l'emploi et de la solidarité de procéder à une modification de la législation en vigueur. Elle souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à cet avis.