Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 sur le supplément de loyer de solidarité. Cette taxe constitue un nouvel impôt sélectif prélevé sur les organismes d'habitation, pour le compte de l'Etat, ce qui ajoute des charges supplémentaires, notamment pour les retraités et les familles à revenus modestes. Sur ce supplément de loyer de solidarité, dont l'abrogation devrait être décidée, la société civile immobilière de la Caisse des dépôts et consignations applique un droit au bail de 2,5 % du montant. Les textes en vigueur sont clairs en ce qui concerne l'assiette du droit au bail : il s'agit du loyer et des charges, et il est bien précisé que le prix du bail consiste dans tout ce que le propriétaire reçoit en échange de la jouissance transmise, y compris le surloyer. Dans la mesure où les indemnités d'occupation ne sont pas à considérer comme un loyer, pas plus que le dépôt de garantie - paiement de loyer effectué à titre de dépôt -, on ne peut envisager que le supplément de loyer de solidarité soit considéré comme un loyer au sens strict des termes. Il s'agit de toute évidence d'un impôt, appelé également contribution, qui est recouvré et contrôlé comme en matière de TVA. Il est donc incontestable que le propriétaire ne reçoit pas ce supplément de loyer de solidarité en échange de la jouissance d'un logement, mais qu'il sert en réalité de commis de l'Etat percevant un impôt et le reversant. Ce supplément de loyer de solidarité est déjà considéré par les locataires comme une injustice, et ils ne comprennent pas qu'on puisse y appliquer en plus un droit au bail qui, au vu des textes, n'est pas dû. Il est bien évident que les SCI, filiales de la Caisse des dépôts et consignations, étant exonérées de cette taxe, aucun effort n'est fait de la part du bailleur pour régulariser cette erreur. Il lui demande s'il entend revenir sur ces mesures.