Réponse publiée le 27 juillet 1998

L'honorable parlementaire suggère de réviser la loi n° 90-949 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de permettre une meilleure prise en compte de toutes les composantes de la question du stationnement des gens du voyage dans les communes. Le Gouvernement est pleinement conscient du problème posé par l'accueil des gens du voyage et considère que cette question ne peut être examinée que globalement en respectant les droits et les devoirs des différentes parties prenantes. C'est dans cet esprit qu'il a mis en place un groupe de travail interministériel pour étudier les solutions propres à apporter des améliorations dans ce domaine. Sont actuellement en cours d'examen les conditions qui pourraient être mises en oeuvre afin d'assurer le strict respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent ainsi que les mesures susceptibles d'accélérer la réalisation des aires et la conclusion des schémas départementaux.