retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant devient une nécessité car l'indexation du plafond sur les prix de détail hors tabac ne peut être satisfaisante. La direction du budget a décidé sans concertation que l'indice des prix de référence serait l'indice prévisionnel de 1997 (1,3 %) au lieu de celui de 1996 (1,5 %). C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour compenser ces pertes importantes pour les anciens combattants et favoriser le relèvement du plafond majorable dès maintenant à 7 600 F.
Réponse publiée le 6 avril 1998
L'article 107 de la loi de finances pour 1998 a pris en compte la revendication du monde combattant et a modifié le mode d'indexation du plafond majorable, en substituant le point de pension militaire d'invalidité à l'indice des prix à la consommation. En conséquence, la revalorisation dudit plafond est désormais calculée par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; il est exprimé en francs au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point de pensions militaires d'invalidité à cette date, soit 78,9 au 1er janvier 1998. Le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants a ainsi été porté à 7 495,50 francs à cette date.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998