code des marchés publics
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés. En effet, le précédent gouvernement avait engagé une réflexion en concertation avec la profession. Elle a abouti à un projet de réforme du code des marchés publics. Cette réforme qui est techniquement prête, est particulièrement attendue par les élus locaux et la profession, compte tenu de la complexité et des lourdeurs de la législation actuelle. Compte tenu de l'urgence, il souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement entend présenter ce texte au Parlement.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998