Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation relative à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante. En raison de ses propriétés d'isolation thermique, phonique, et de protection contre les incendies, l'amiante a été largement utilisée dans le secteur de la construction au cours des années dites « trente glorieuses ». Or, après la découverte des risques cancérigènes liés à l'inhalation de poussières d'amiante, dans un légitime souci de protection de la santé publique, différentes dispositions réglementaires ont été prises depuis 1977 pour limiter les expositions de la population et des travailleurs à ce matériau. Ainsi, l'arrêté du 29 juin 1977 prévoit l'interdiction du flocage de revêtements à base d'amiante dans les locaux d'habitation et le décret n° 78-394 du 20 mars 1978, modifié par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988, réglemente l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments, en limitant à 1 % la teneur en amiante dans les revêtements floqués. Toujours en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, le décret n° 96-97 du 7 févier 1996 fait notamment obligation aux propriétaires de rechercher la présence de flocages et de calorifugeages contenant de l'amiante, et pour cela de consulter l'ensemble des documents relatifs à la construction du bâtiment. Si le résultat de ces recherches est négatif, le propriétaire est tenu de faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, ces termes étant désormais regroupés sous l'expression de « technicien de la construction qualifié ». Or, cette disposition peut sembler excessivement contraignante s'agissant des immeubles construits après l'entrés en vigueur de l'arrêté du 29 juin 1977 et du décret du 20 mars 1978 précités qui, par définition réglementent l'emploi de l'amiante dans la construction. Compte tenu dès lors, en ce qui concerne les bâtiments récents, du caractère le cas échéant superfétatoire de l'obligation s'appliquant au propriétaire de faire appel à un technicien de la construction qualifié, pour effectuer une recherche systématique de la présence de flocages ou de calorifugeages sur le site, lorsque les documents relatifs à la construction en question n'établissent pas la présence d'amiante, et du coût financier élevé pour le propriétaire, en particulier lorqu'il s'agit de collectivités locales qui possèdent de nombreuses structures immobilières, il lui demande son interprétation des textes en vigueur et toutes précisions à ce sujet. Surtout, au regard des éléments susmentionnés, il souhaiterait savoir si cette obligation de recours aux services d'un technicien de la construction qualifié s'applique aux immeubles neufs, construits postérieurement au décret du 7 février 1996, ce qui semble-t-il n'aurait aucune justification.