Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences négatives, sur l'exercice de la profession des artisans taxis, du développement de véhicules de transport occasionnels. En effet, si ce type de service s'est avéré indispensable dans certaines zones rurales, il a entraîné, en zone urbaine et en particulier en Ile-de-France, des difficultés pour les artisans taxis. Ces services, qui bénéficient de tarifs forfaitaires, ont la possibilité de posséder plusieurs véhicules avec une seule autorisation. Par ailleurs, ils jouissent d'autorisations de mise en circulation plus aisées et ne sont pas soumis aux mêmes règles en matière de formation. Tous ces éléments expliquent que ces services causent un préjudice important aux chauffeurs indépendants qui, eux, doivent se plier à une réglementation beaucoup plus stricte. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion sur ce dossier et de lui indiquer les mesures précises qui ont été et vont être prises pour remédier aux problèmes évoqués et ainsi rétablir une situation de concurrence équilibrée. Il lui demande également de lui préciser si la disposition - prévue lors de la précédente législature - rendant applicable à la région d'Ile-de-France les dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs relatives aux services occasionnels a été prise et, si elle ne l'a pas été, quand elle pourrait l'être.