conditions d'attribution
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des chômeurs âgés de plus de cinquante-huit ans qui ne peuvent bénéficier de l'allocation des chômeurs âgés car ils totalisent moins de 160 trimestres d'assurance vieillesse, alors qu'ils pourront bénéficier d'une retraite à taux plein avec seulement 156 trimestres, art. L. 351-1 à L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Ce léger différentiel de trimestres nécessaires pour percevoir l'allocation de chômeur âgé concerne uniquement les personnes nées entre 1938 et 1942, étant donné que les personnes nées en 1943 devront obligatoirement avoir cotisé 160 trimestres. Etant donné la faible tranche d'âge concernée, elle lui demande par conséquent quelles mesures pourraient être prises ou envisagées pour cette catégorie de chômeurs.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 26 janvier 1998
Date de clôture :
30 avril 2001
Fin de mandat