Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les inquiétudes des maîtres contractuels exerçant dans les établissements privés sous contrat avec l'Etat. En effet, il s'avère que la jurisprudence tend non seulement à considérer que l'employeur de ces personnels est l'établissement et non l'Etat, mais aussi que ces maîtres contractuels sont des salariés de droit privé. Or selon la loi du 31 décembre 1959, seuls les maîtres agréés qui travaillent dans les classes sous contrat simple, doivent être considérés comme des salariés de droit privé tandis que ceux qui enseignent dans les classes sous contrat d'association sont de droit public. La jurisprudence vient donc s'inscrire en contradiction avec le principe de la parité tel que défini dans la loi, et ne peut que retarder son application. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réaffirmer clairement que seul l'Etat est l'employeur des maîtres contractuels, et s'il envisage d'engager une concertation entre les organisations syndicales représentatives des maîtres et les ministres concernés concernant le statut des enseignants ainsi que la place du secteur associé dans la mise en oeuvre de la politique éducative du Gouvernement.