dépanneurs remorqueurs
Question de :
Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la profession de dépanneur-remorqueur. Les dépanneurs-remorqueurs sont en fait assimilés à la profession de garagiste, et n'ont pas de ce fait de code APE spécifique. L'intégration du métier de dépanneur à celui de garagiste, lié à l'obligation de résultat, ne semble pas permettre la reconnaissance de la notion de dépannnage (définition : réparation provisoire). D'autre part, d'un point de vue sécuritaire, il est regrettable de constater que l'arrêté ministériel de 1975 sur le dépannage n'est pas respecté. Elle lui demande donc s'il est envisagé de remédier à cette situation, et de lui faire part de sa position quant à la reconnaissance spécifique du métier de dépanneur-remorqueur.
Auteur : Mme Catherine Génisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 9 mars 1998