Question écrite n° 9362 :
dépanneurs remorqueurs

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des dépanneurs automobiles. En effet, cette profession est actuellement assimilée à celle des garagistes. Cette dernière étant liée par une obligation de résultats, il n'est pas aujourd'hui possible de définir en son sein la notion de dépannage. Ces professionnels, qui entretiennent le tissu artisanal automobile et sont une source potentielle de création d'emplois, se sentent bafoués de n'être pas reconnus à part entière et souhaiteraient que soit examinée la possibilité de leur attribuer un code APE spécifique.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Dufau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 9 mars 1998

partager