conseiller du salarié
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assistance des salariés à l'entretien prélable au licenciement. L'article L. 122-14 du code du travail prévoit en effet qu'en cas de licenciement le salarié puisse être assisté, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste arrêtée par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives. Toutefois, cet article du code du travail ne semble pas bénéficier à tous les salariés, notamment aux employés de maison. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de donner la possibilité à tous les salariés sans exception d'être assistés.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998