Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des agents comptables d'universités au regard de l'application des accords « Durafour ». Les agents comptables d'universités, détachés pour la plupart d'entre eux du ministère des finances, et pour d'autres, du ministère de l'éducation nationale ne bénéficient pas de l'application des accords « Durafour » qui avait été prévue pour eux le 1er août 1995, contrairement à tous leurs corps d'origine qui ont été reclassés en leur temps. Un projet de décret relatif à la revalorisation de la grille indiciaire correspondant à l'emploi d'agent comptable qui avait reçu l'avis favorable du conseil d'Etat n'a jamais été publié au Journal officiel. Compte tenu des lourdes responsabilités pécuniaires, personnelles de ces agents, qu'une jurisprudence récente vient de renforcer (CNAM), cette carence semble anormale d'autant que l'échelle indiciaire prévue était inférieure à celle des corps principaux d'origine de ces fonctionnaires détachés. Il lui demande s'il envisage de signer rapidement un décret conforme à la réglementation générale des accords « Durafour » et aux pratiques de détachement, pour cette catégorie de personnel. Si cette carence devait perdurer, on peut s'interroger raisonnablement sur l'avenir du niveau de recrutement des agents comptables d'universités, personnels qualifiés choisis en fonction de leur cursus pour gérer les budgets très importants des universités.