réductions d'impôt
Question de :
M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application pratique des mesures d'allégements fiscaux destinées à favoriser l'investissement locatif, à savoir : l'exonération des plus-values mobilières et la réduction d'impôt Quilès/Méhaignerie. Il demande si un contribuable peut cumuler le bénéfice de ces deux mesures au titre des revenus d'une même année, par exemple 1996. Dans la négative, il lui demande si ce contribuable qui a effectué un choix désavantageux, peut demander la remise de l'excédent d'impôt qui en résulte par analogie à la mesure bienveillante prévue dans le cas d'un contribuable qui aurait fait un choix désavantageux en matière d'enfant à charge.
Auteur : M. Roland Blum
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998