Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats recrutés par concours exceptionnels, notamment en ce qui concerne le calcul de leur pension. Si les textes en référence permettent aux magistrats, intégrés sur dossier, originaires du secteur privé et des professions libérales, de faire prendre en compte pour le calcul de leur pension, les années d'activités accomplies antérieurement, moyennant versement d'une contribution au titre de la période rachetée, ces dispositions, en l'état, ne semblent pas applicables aux magistrats intégrés par concours exceptionnels en 1980, 1983 et 1991 et organisés dans le cadre de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée, laquelle est muette sur ce point. Statistiquement, les deux tiers environ des magistrats intégrés par concours exceptionnels proviennent de l'administration et donc ne sont pas directement concernés par ce problème de pension. Au contraire, un tiers provient du secteur privé et des professions libérales, et est directement intéressé (soit 100 magistrats sur environ 300 au titre des quatre concours, y compris celui de 1998). S'il paraît légitime que les magistrats intégrés sur dossier bénéficient des dispositions évoquées, les intéressés ne peuvent trouver d'explication rationnelle à l'exclusion de ces dispositions à l'égard des magistrats intégrés par concours. Ces mesures risqueraient, contrairement à l'objectif poursuivi par le projet de loi organique qui sera prochainement adopté par le Parlement, de dissuader une partie des candidats originaires du secteur privé. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle envisage de prendre pour pallier cette situation.