baux d'habitation
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une difficulté d'interprétation de la loi du 6 juillet 1989 relative au délai de congé pour un locataire. Il note, en effet, que l'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut donner congé au bailleur en respectant un préavis de trois mois. Ce délai pouvant être ramené à un mois, notamment pour les bénéficiaires du RMI. Il lui demande donc si le terme « bénéficiaire du RMI » doit s'entendre exclusivement des personnes percevant l'allocation RMI ou peut tout aussi bien désigner les personnes entrant dans le dispositif RMI sans toutefois percevoir une allocation au titre du RMI.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998