syndics
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des procédures judiciaires à l'encontre des syndics de copropriété de la région parisienne. Un contrôle des comptabilités de 18 syndics et sociétés de gestion de biens immobiliers sur Paris a permis de découvrir que 836 entreprises avaient versé 47 millions de francs de dessous de table. Or les magistrats chargés de ces affaires ne pouvant examiner la totalité des cas de figure recensés ont effectué un tri en fonction de l'importance des détournements et de leur fréquence. De ce fait, un certain nombre d'entreprises échapperont à la justice. Dans un but d'équité face à la justice, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que toutes les entreprises et leurs dirigeants soient poursuivis et pour éviter que de telles pratiques ne se renouvellent.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998