héritiers
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. André Santini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'originalité du droit successoral français relatif aux veuves civiles. En effet, le conjoint survivant n'est pas l'héritier de l'époux décédé. Seule une minorité de couples, ayant une bonne connaissance de leurs droits, pense à effectuer une donation au dernier vivant. Il lui demande si le Gouvernement, estimant cette obligation contraire aux liens d'assistance constitués lors du mariage, entend modifier le droit successoral.
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998