calcul des pensions
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des géomètres principaux retraités du cadastre. En application de l'article 32 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997, la pension des géomètres principaux retraités, a été révisée, donnant lieu à un versement exceptionnel de rappel à partir du 1er août 1994. Or, par un récent courrier, son ministère revient sur la date d'effet de cette mesure qui est désormais fixée au 1er janvier 1997, et demande le remboursement du trop perçu. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir réexaminer ce point particulier et de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin d'atténuer nettement le montant des remboursements demandés, compte tenu de la remise en cause tardive du décret.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998