Réponse publiée le 1er juin 1998

Les primes ou indemnités versées aux salariés qui adhèrent à une préretraite progressive constituent un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle elles sont attribuées, dès lors que le contrat de travail des bénéficiaires n'est pas rompu. Cela étant, les intéressés peuvent demander l'application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts relatif aux revenus exceptionnels dans les conditions de droit commun prévues au premier alinéa de cet article. En outre, les salariés concernés bénéficient lors de leur départ à la retraite, soit d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 20 000 francs en application du 22/ de l'article 81 du code général des impôts, soit d'une indemnité de mise à la retraite, qui est exonérée dans la limite de l'indemnité de mise à la retraite prévue dans la convention collective. La fraction imposable de l'une ou l'autre de ces indemnités, qui s'effectue dans la catégorie des traitements et salaires, bénéficie pour le calcul de l'impôt, au choix de son bénéficiaire, soit du système du quotient prévu à l'article 163-0 A déjà cité, quel que soit le montant de l'indemnité de départ, soit du régime prévu à l'article 163 A du même code, qui permet de répartir la fraction imposable de l'indemnité, par parts égales, sur l'année de perception et les trois années suivantes. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.