Réponse publiée le 1er septembre 1997

Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe a adopté, lors de sa quatrième session, le projet de Charte européenne de l'autonomie régionale, actuellement soumis au comité des ministres du Conseil de l'Europe. La position du Gouvernement français à l'égard de cette charte sera définie à l'issue de l'examen dont son texte fait pour l'instant l'objet de la part des administrations concernées, qui en ont été saisies. Conscients de la dimension importante que représentent les institutions de la démocratie locale dans la construction d'une Europe unie, les Etats membres du Conseil de l'Europe, au rang desquels la France, ont le souci de leur réserver la place qu'elles méritent dans le cadre des travaux de préparation du deuxième sommet de l'Organisation, qui se tiendra à Strasbourg les 10 et 11 octobre prochains. Aussi envisagent-ils de faire reconnaître le rôle fondamental de ces institutions par les quarante chefs d'Etat et de gouvernement grâce à l'inscription d'une mention appropriée dans la déclaration finale ou le plan d'action qui seront adoptés à l'issue du sommet.