Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les contrôles effectués au titre de la police des eaux et des milieux aquatiques au sein du département du Morbihan. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les priorités d'actions départementales dégagées dans le cadre des activités de police administrative, ainsi que, pour l'année 1996, le nombre des contrôles effectués de façon inopinée (hors instruction administrative), les résultats de ces contrôles (pourcentage d'infractions relevées par rapport au nombre de contrôles), les suites administratives (mises en demeure, consignations, suspensions d'autorisation) et pénales auxquelles ces infractions ont donné lieu. Enfin, il l'interroge sur l'opportunité qu'il y aurait à donner instruction aux préfets d'assurer l'information périodique du conseil départemental d'hygiène, afin d'assurer en transparence l'exercice effectif des missions de police incombant principalement aux agents de l'Etat.