Réponse publiée le 9 août 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux contrôles effectués au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques au sein du département du Morbihan. Pour l'année 1998, les actions prioritaires ont concerné principalement : dans le domaine agricole, la mise en oeuvre des programmes d'action en application de la directive « nitrates » en vue notamment de la résorption des excédents d'effluents ; dans le domaine de l'assainissement, la mise aux normes des stations d'épuration dans le cadre de la directive européenne « eaux usées », en particulier des zones sensibles (bassin de la Vilaine), ainsi que l'application du décret relatif à l'élimination et à la valorisation des boues d'épuration ; dans le domaine de la prévention des risques naturels, la mise en service du dispositif d'annonce des crues du Blavet et l'élaboration de plans de prévention des risques ; dans le domaine de la programmation et de la planification, le suivi des actions dans les bassins versants Bretagne eau pure n° 2 et la participation au SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) du Blavet. Pour l'année 1996, treize procès-verbaux d'infraction au titre de la police de l'eau ou de la pêche ont été dressés et une mise en demeure a été notifiée. Cinq procès-verbaux ont fait l'objet d'un classement sans suite ou d'une amnistie, deux autres ont été suivi d'une transaction administrative. Les dossiers restants sont encore en cours d'instruction. La direction départementale des affaires sanitaires et sociales, dans le cadre du service d'assistance technique aux stations d'épuration (SATESE), assure le contrôle et le suivi de deux cent vingt-cinq stations d'épuration représentant une capacité de traitement de 1 710 000 équivalent/habitants. Cent cinquante visites avec analyses et 68 visites avec tests ont été effectuées. Cent quatre-vingt dix-neuf stations ont un fonctionnement satisfaisant ou moyen. Pour les autres, des demandes d'actions correctrices ont été faites auprès des différents responsables (maires, industriels). Le nombre moyen de visites pour l'année par station est de 2,7, dont 2,4 visites avec des prélèvements aux fins d'analyses. Par ailleurs, il convient de distinguer la police de l'eau et celle relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont l'objet concerne l'ensemble des impacts et nuisances dus aux « activités polluantes ». En la matière, en 1996, cinquante-six arrêtés de mise en demeure et un arrêté d'exécution de travaux d'office ont été pris. Quatorze procès-verbaux ont été dressés dont deux constatants des délits. Pour l'année 1996, deux ont donné lieu à condamnation. La préfecture du Morbihan diffuse par ailleurs très largement tous les ans aux élus, aux associations et aux administrations un rapport de synthèse intitulé « Observatoire de l'eau ». Il s'agit d'un instrument essentiel de connaissance de l'évolution de la situation dans le domaine de l'eau, qui dans ce département est un enjeu essentiel tant pour les aspects économiques (agro-alimentaire, conchyliculture, tourisme...) qu'environnementaux.