Réponse publiée le 3 août 1998

L'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 a posé le principe de la liberté de communication mais en a également fixé les limites, au premier titre desquelles figure le respect de la dignité de la personne humaine. A cet égard, il entre dans les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à ce que l'exercice de la liberté d'expression par les diffuseurs ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne. A la suite des événements télévisés dont fait état l'honorable parlementaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas resté sans réaction. Conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi, il a convoqué les directeurs des chaînes de télévision concernées pour leur faire part de ses observations sur ces différents sujets. Ces auditions, centrées sur les aspects déontologiques du traitement de l'information à la télévision, ont permis aux chaînes d'exposer leurs difficultés et de prendre la mesure de leurs engagements éditoriaux. A l'issue de ces rencontres, il a notamment été décidé de créer, sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un « groupe de contact » réunissant des responsables des rédactions et des magistrats, chargé d'examiner les situations litigieuses issues du traitement médiatique des affaires judiciaires. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication a souhaité que des missions de médiation entre les téléspectateurs et les chaînes de télévision soient mises en place au sein des entreprises de l'audiovisuel public pour prévenir toute dérive et mieux répondre aux attentes des auditeurs et des téléspectateurs. A son initiative et pour la première fois en Europe, des postes de médiateurs ont été créés par les présidents des chaînes publiques, France 2, France 3 et Radio France Internationale, pour assurer de façon permanente ce travail d'analyse, de suivi et de réflexion. En tout état de cause, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la communication prévoit, dans le cadre des articles 42 et 48-1, que les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales peuvent saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour qu'il engage la procédure de mise en demeure à l'encontre des services autorisés et des sociétés nationales de programme lorsqu'ils n'ont pas respecté leurs obligations en ce qui concerne la limitation de la violence et de l'érotisme dans leurs programmes. Le Gouvernement a souhaité compléter ce dispositif en renforçant dans le projet de loi sur l'audiovisuel les possibilités d'action du Haut Conseil de la population et de la famille et des associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de manquements par les chaînes de télévision à leurs obligations.