Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions fiscales qui existent dans le secteur de la restauration. Alors que les plats à emporter sont assujettis à un taux de TVA de 5,5 %, les plats pris sur place sont taxés à 20 %. Cette situation aggravée par l'augmentation de la TVA de 18,60 % à 20,60 % en 1995, pénalise les entreprises créatrices d'emplois de la restauration traditionnelle au profit d'autres qui le sont beaucoup moins. Cette différence de taux n'ayant ni rationalité, ni justification économique, les restaurateurs réclament la mise en place d'un taux réduit à 14 % qui diminuerait l'injustice existante, le coût d'une telle mesure pouvant être compensé par les effets induits. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas juste d'accéder à la demande d'équité exprimée par les restaurateurs et de créer un nouveau taux de TVA modéré applicable à la restauration traditionnelle pour réduire l'écart actuel.