Question écrite n° 9453 :
dépanneurs remorqueurs
11e Législature

Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les desirata formulés par les dépanneurs automobiles. En effet, cette profession est assimilée à celle de garagiste et ne possède donc pas de code APE spécifique. Les intéressés estiment que cette ingégration conduit à l'élimination de leur profession particulière et met en danger un tissu artisanal automobile créateur d'emplois. Il lui demande s'il lui paraît possible de répondre positivement au voeu formulé par cette profession.

Données clés

Auteur : M. Louis Guédon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 9 mars 1998

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