taux
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA imposé aux appareillages nécessaires aux personnes stomisées. En effet, si le taux de TVA des médicaments remboursés par la sécurité sociale est de 2,1 %, celui des appareillages, notamment des poches à changer chaque jour, est soumis au taux de 20,6 %. Une surcharge financière est ainsi imposée à la sécurité sociale et aux patients. Il lui demande si l'harmonisation des taux est envisagée, ce qui est souhaitable.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998