Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Hellier souhaite faire part à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de son étonnement à la suite de la publication au Journal officiel le 20 octobre dernier d'une réponse à une question écrite qui introduit une condition supplémentaire pour l'obtention de la réduction d'impôt en faveur des nombreux contribuables qui ont souscrit des contrats d'assurance vie à primes périodiques. En effet, pour l'imposition des revenus de 1997, le législateur avait admis que le bénéfice de la réduction d'impôt serait réservé aux contribuables qui auraient souscrit ou prorogé leurs contrats d'assurance vie à primes périodiques avant le 5 septembre 1996 dès lors qu'ils auraient acquitté une cotisation d'impôt n'excédant pas 7 000 francs au titre des revenus 1995 et 1996 et aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat avant le 20 septembre 1995 lorsqu'ils auraient acquitté une cotisation d'impôt supérieure à 7 000 francs. Or, à la lecture de la réponse publiée au Journal officiel du 20 octobre, il s'avère que les contrats ouvrant droit à l'avantage fiscal seraient ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes ou ceux qui ne comportent pas de valeur de rachat pendant deux ans. Il apparaît que cette limitation qui, au demeurant, n'a aucune valeur législative ou réglementaire touche de très nombreux contribuables et remet indéniablement en cause la parole de l'Etat. Il lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement entend confirmer cette interprétation qui, une fois de plus, lèse fortement les épargnants.