PAC
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la Commission européenne de rendre obligatoire, à partir de 1999, l'utilisation de semences certifiées pour obtenir la prime spécifique blé dur. Cette décision paraît injustifiée aux exploitants vendéens dont la production est réputée pour sa qualité. Par ailleurs, l'aide spécifique blé dur a été mise en place pour compenser la baisse des prix. Or, l'obligation d'utiliser des semences certifiées entraînera une charge supplémentaire qui rendra inopérant l'impact de l'aide spécifique blé dur. Il lui demande, en conséquence, s'il entend faire valoir, auprès de la Communauté, la position française.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 9 mars 1998