boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés d'application de l'arrêté du 12 décembre 1995 sur l'appellation « Boulangerie ». En effet, si ce texte répond aux légitimes préoccupations des artisans boulangers, il ne produit pas d'effet de droit et ne prévoit donc pas de sanction à l'encontre des contrevenants. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions dans un projet de loi pour remédier à cette lacune ainsi qu'il avait été prévu dans le DDOEF présenté au conseil des ministres du 2 avril 1997.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 9 mars 1998