Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les infirmiers en psychiatrie et leurs non-accès de droit au diplôme d'Etat d'infirmier (DEI). Il l'informe que, pour répondre aux directives européennes, un décret en date du 30 mars 1992 mettait fin aux études séparées du diplôme d'Etat (DE) et du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrie (DISP). Il lui indique que les multiples initiatives du collectif national de mobilisation en psychiatrie contraignent le ministre de la santé à signer le 26 octobre 1994 un arrêté octroyant sans conditions le diplôme d'Etat d'infirmier (DEI) à tous les infirmiers diplômés de secteur psychiatrique (DISP). Il lui rappelle que de multiples pressions provenant du secteur libéral amenaient le Conseil d'Etat à annuler ce même arrêté. Il lui propose de prendre des dispositions pour « préserver la place de la psychiatrie dans la santé publique et garantir la qualité des soins dans ce domaine, en modifiant la loi, en décidant l'équivalence totale et de droit du DISP avec l'actuel DEI, son inscription dans le code de santé publique (art. L. 474-1) avec des dérogations aux directives européennes (77/452/453) pour bénéficier des droits acquis ». Il lui demande de bien vouloir prendre en compte rapidement les exigences des personnels psychiatriques.