Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins diplômés hors Union européenne qui ont passé avec succès l'examen d'équivalence du diplôme français de docteur en médecine au titre des dispositions de l'article L. 356-2 du code de la santé publique. En effet, alors que ces médecins ont obtenu cette équivalence, certains attendent depuis plusieurs années l'autorisation ministérielle d'exercer la médecine en France. Or, le nombre d'autorisation délivré par la commission prévue à cet effet est considérablement réduit d'année en année. Il était de soixante-dix en 1996, il est de cinquante cette année. Aujourd'hui, près de 1 200 dossiers sont en attente. Plusieurs dizaines d'années seront assurément nécessaires à ce rythme pour mettre fin à cette situation. Les médecins concernés par ce douloureux problème sont dans leur grande majorité naturalisés français. Le plus souvent âgés de plus de quarante ans et ayant fondé une famille en France, ils se sont parfaitement intégrés. Malheureusement, leur situation reste précaire en dépit des services rendus et du nombre élevé d'années exercées au sein de l'hôpital public. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que ces praticiens obtiennent dans de meilleures conditions l'autorisation d'exercer la médecine en France.