Question de : Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation de certains propriétaires de terrains dits « à camper » sur l'île d'Oléron. La loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral qui a pour objectif d'organiser la gestion du littoral de manière à concilier les intérêts économiques et les contraintes d'environnement, institue, entre autre, la règle dite des 100 mètres selon laquelle les constructions ou installations sont en principe interdites dans la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite du rivage. Cette règle pose aujourd'hui le problème du devenir des parcelles dites « à camper » proches de la mer, acquises depuis de nombreuses années par des propriétaires dont le désir et l'habitude sont de séjourner en période estivale. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures envisagées afin de répondre à cette délicate situation de l'arbitrage entre l'application d'une prescription légale à la revendication d'un droit de propriété acquis de longue date.