Réponse publiée le 8 septembre 1997

La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a étendu le champ d'application de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale en permettant l'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées dans des centres ou unités de long séjour. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le décret n° 90-535 du 29 juin 1990 subordonne l'octroi de cette allocation aux mêmes conditions que celles exigées en maison de retraite. Ainsi, la personne doit disposer d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés et de 16 mètres carrés pour deux personnes. En outre, le droit à l'allocation de logement sociale n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. Ces dispositions traduisent le souci des pouvoirs publics de voir les personnes âgées tenues de recourir à des modes d'hébergement collectif, bénéficier, grâce à l'allocation de logement, d'un confort et d'une indépendance satisfaisants. Elles incitent les établissements d'accueil à améliorer les conditions de logement qu'ils offrent aux personnes âgées. Le Gouvernement attache, en effet, un grand prix à ce que la poursuite de la modernisation et de l'humanisation des hospices comme de l'ensemble des établissements pour personnes âgées entraîne la disparition progressive des chambres à plus de deux lits, ce qui rendrait les établissements conformes à la réglementation actuelle en matière d'allocation de logement sociale, permettant ainsi son attribution aux personnes âgées hébergées dont les ressources sont inférieures au plafond fixé. Cependant certaines personnes âgées restent exclues du bénéfice de l'allocation de logement sociale, alors qu'elles ne sont pas responsables des conditions de leur accueil. C'est pourquoi, afin de mettre un terme à des inégalités de traitement tout en incitant les établissements d'accueil à effectuer des travaux d'humanisation, il est apparu souhaitable d'élargir les conditions actuelles du versement de l'allocation de logement sociale sous réserve que les établissements s'engagent effectivement dans un processus de mise en conformité aux normes de leurs chambres. Les dispositions contenues dans l'article 1er, paragraphe III de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social permettent de faire bénéficier de l'aide au logement les personnes hébergées dans un établissement qui a engagé un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois ans, la conformité de ses locaux aux normes imposées et à la condition que ce programme ait donné lieu à l'inscription à son budget de la première tranche des travaux. Enfin, un projet de décret, en cours de contreseing, devrait prochainement permettre de mieux tenir compte de la réalité de la situation des personnes âgées hégergées dans des établissements dotés de services collectifs et notamment celles qui vivent en couple et perçoivent l'allocation de logement. En effet, un loyer forfaitaire spécifique aux couples de personnes âgées d'un montant supérieur à celui actuellement en vigueur qui s'applique indifféremment aux personnes isolées ou aux couples, permettra d'augmenter sensiblement le montant de l'allocation de logement sociale perçu par ces derniers hébergés en maison de retraite ou centres de long séjour.