fonctionnement
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la charge administrative que représentent les déclarations à produire par les entreprises employant notamment de 10 à 49 salariés concernant les mouvements de personnel. Des questionnaires sont exigés chaque trimestre par la caisse de retraite des salariés et également par le ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de statistiques de l'INSEE. Il lui demande si, dans le cadre des mesures de simplification de la vie des PME, des dispositions sont prévues pour éviter ces transcriptions multiples et fréquentes, contraignantes pour de nombreuses petites entreprises.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998