Réponse publiée le 13 avril 1998

L'article L. 113-1 du code des assurances a trait au champ des exclusions conventionnelles pour tous les types de contrats d'assurance. L'exclusion d'ordre public du suicide résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances qui dispose que l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat. L'auteur de la question suggère que cette disposition du code des assurances soit abrogée eu égard à ses conséquences sur la situation financière du conjoint survivant. Toutefois, la garantie du suicide est contraire à la notion d'assurance dans la mesure où, en portant volontairement atteinte à ses jours, l'assuré décide de la réalisation du risque et supprime ainsi le caractère aléatoire du contrat. Ceci est notamment le cas dans la période suivant la souscription du contrat. Aussi, un délai d'exclusion au début du contrat apparaît techniquement nécessaire. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudient actuellement la possibilité de mettre en place un système équilibré permettant de tenir compte de ces diverses préoccupations.