Réponse publiée le 4 janvier 1999

Les dépenses afférentes à la couverture du risque de veuvage ne sont pas prises en charge par le fonds national de l'assurance veuvage dans leur intégralité. Le risque de veuvage est pris en charge à la fois par le fonds national de l'assurance vieillesse et celui de l'assurance veuvage. En effet, les avantages de réversion servis par le régime général, qui ont représenté environ 16,7 milliards de francs en 1995 et qui constituent la part essentielle de la couverture de ce risque ne sont pas financés par une cotisation spécifique, mais par tous les assurés, y compris les célibataires, qui cotisent à l'assurance vieillesse. Il est donc légitime de regrouper l'assurance veuvage et l'assurance vieillesse au sein d'une branche unique instaurée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 et de procéder à des transferts entre ces fonds. La question de l'affectation d'un excédent de l'assurance veuvage est donc ce cadre sans objet et c'est globalement que la situation de cette branche, déficitaire, doit être considérée. Par ailleurs, il convient de rappeler que le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, a proposé une réforme améliorant le dispositif de l'allocation veuvage : l'allocation veuvage sera versée pendant deux ans au taux le plus intéressant, celui versé jusqu'à présent pendant la seule première année. Cette mesure procurera, aux veuves et aux veufs, un gain de plus de 1 000 francs par mois au titre de l'assurance veuvage, lors de la deuxième année de perception de l'allocation, et pour celles et ceux âgés entre cinquante et cinquante-cinq ans lors du décès de leur conjoint, un gain de plus de 1 500 francs par mois à compter de la troisième année de perception. Elle permettra en outre d'éviter la double inscription au RMI et à l'assurance veuvage la deuxième année. Des mesures d'incitation à la reprise d'emploi sont également prévues par l'article 9 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui permettront d'autoriser le cumul pendant un an de l'allocation avec les revenus tirés d'une activité, dans les mêmes conditions que le RMI, l'API ou l'ASS.