Réponse publiée le 1er mars 1999

La loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et le décret n° 94-1140 du 27 décembre 1994 ont porté le taux de liquidation des pensions de réversion, dans le régime général et les régimes alignés, de 52 % à 54 % à compter du 1er janvier 1995. Cette mesure représente annuellement pour le régime général d'assurance vieillesse un coût d'environ 600 millions de francs. Le Gouvernement est sensible aux problèmes des veuves mais la situation financière de la branche vieillesse ne lui permet pas dans l'immédiat d'améliorer le taux de liquidation de l'ensemble des pensions de réversion. Le Gouvernement porte toutefois une attention particulière aux bénéficiaires des pensions les plus modestes. C'est ainsi que le taux de réversion pour les veuves de mineurs a été porté à compter du 1er juillet 1998 de 52 % à 54 % et que le minimum de réversion du régime général et des régimes alignés sera revalorisé de 2 % au 1er janvier 1999, alors que le maintien des dispositions fixées par la loi du 22 juillet 1993 aurait conduit à une revalorisation de 0,6 %. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit une réforme de l'allocation veuvage : l'allocation veuvage sera versée pendant deux ans au taux le plus intéressant, celui versé pendant la seule première année. Cette mesure procurera un gain de plus de 1 000 F par mois au titre de l'assurance veuvage, lors de la deuxième année de perception de l'allocation, et, pour les veuves ou les veufs âgés entre 50 et 55 ans lors du décès de leur conjoint, un gain de plus de 1 500 F par mois à compter de la troisième année de perception. Elle permettra en outre d'éviter la double inscription au RMI et à l'assurance veuvage la deuxième année. Des mesures d'incitation à la reprise d'emploi sont également prévues par l'article 9 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui permettront d'autoriser le cumul pendant un an de l'allocation avec les revenus tirés d'une activité, dans les mêmes conditions que le RMI, l'API ou l'ASS.