réductions d'impôt
Question de :
Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes formulées par certains épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance vie à primes périodiques. L'article 4 de la loi de finances pour 1996 prévoit que ces contrats bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts. Suite à une réponse de M. le ministre paru au JO du 20 octobre 1997, il semblerait que les contrats ne donnant pas lieu à des frais de commissions versées à des intermédiaires (c'est le cas par exemple des mutuelles) ne permettent plus de bénéficier de cette réduction, alors même que ces contrats sont conformes aux contrats à primes périodiques définis par les instructions des 22 février 1996 et du 16 janvier 1997. Elle souhaite donc connaître son sentiment et ses intentions dans ce domaine.
Auteur : Mme Nicole Bricq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998