Réponse publiée le 15 septembre 1997

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime spécifique instauré par la loi du 11 juillet 1975 pour la révision de la prestation compensatoire ne peut être dissocié du fondement indemnitaire et du caractère forfaitaire de celui-ci. La philosophie même du texte actuel implique que la modification du montant de la somme versée sous la forme d'une rente mensuelle soit subordonnée à la preuve que la poursuite des versements aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'instauration de la prestation compensatoire répond en effet à la nécessité de régler autant que possible de manière définitive les effets du divorce au moment de son prononcé. Cependant, en raison du contexte économique et social, le droit en vigueur peut, dans certaines circonstances, générer de graves difficultés. C'est pourquoi, la Chancellerie a engagé une réflexion globale sur les conséquences financières du divorce afin d'examiner l'opportunité d'apporter, dans le respect de la philosophie de la loi du 11 juillet 1975, des aménagements ponctuels aux dispositions en vigueur, propres à prendre en compte les situations les plus délicates.