Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 273 du code civil et la loi du 11 juillet 1975 instaurant un régime spécifique pour la révision de la prestation compensatoire. La philosophie de ce texte impliquant que la modification du montant de la somme, versée sous la forme d'une rente mensuelle, soit subordonnée à la preuve que la poursuite des versements a des conséquences d'une exceptionnelle gravité, peut cependant poser de graves problèmes pour les débiteurs concernés et créer des situations iniques. Il semblerait que la chancellerie ait engagé une réflexion globale sur les conséquences financières du divorce. Il lui demande en conséquence si, dans ce cadre, sera examinée l'opportunité de procéder à des aménagements des dispositions en vigueur, propres à prendre en compte les situations les plus délicates en ce qui concerne la prestation compensatoire.