Réponse publiée le 23 novembre 1998

Les législations en vigueur prennent d'ores et déjà en compte la situation des personnes lourdement handicapées. Ainsi, les personnes atteintes d'une incapacité au moins égale à 80 % bénéficient d'un abattement fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Or, la base ressources des allocations familiales étant constituée du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'abattement spécifique aux personnes invalides vient donc minorer le revenu pris en compte pour l'attribution des allocations familiales. Il est enfin rappelé, qu'après concertation avec les associations familiales, le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence de la famille du 12 juin dernier, que les allocations familiales seront de nouveau attribuées, en 1999, à l'ensemble des familles et qu'en contrepartie l'avantage fiscal lié au quotient familial dont bénéficient les hauts revenus serait limité, par une diminution de son niveau de plafonnement. Cette mesure permettra d'amplifier la redistributivité mise en oeuvre en 1998.