taux
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au mobilier ergothérapique nécessaire aux handicapés. Ce matériel (tables, chaises, lavabos) verrait son taux de TVA passer de 5,5 % à 20,6 %, ce qui renchérit bien évidemment son coût, et fait que de nombreux handicapés ainsi que les associations concernées ne peuvent désormais procéder aux achat nécessaires. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé de maintenir un taux de TVA à 5,5 % pour les matériels ergonomiques nécessaires aux handicapés.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997