Réponse publiée le 4 mai 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre la délinquance juvénile est aujourd'hui au coeur des préoccupations des pouvoirs publics et en particulier de l'autorité judiciaire. Cette forme de délinquance apparaît, en effet, depuis le début des années 1990, en augmentation. Ainsi, d'après les chiffres des crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie, la part des mineurs mis en cause par rapport à l'ensemble des personnes a augmenté de 11 à 18 % de 1986 à 1996. Si les statistiques judiciaires ne reflètent pas une hausse aussi caractérisée, il n'en est pas moins indéniable que la part des plus jeunes dans la délinquance générale a tendance à s'accroître. Des mineurs de plus en plus jeunes commettent désormais des faits de plus en plus graves. Indépendamment du cas des mineurs multirécidivistes, qui nécessitent une prise en charge éducative lourde par les services habilités et pour lesquels la loi prévoit la possibilité de placement en internat, on constate aujourd'hui que cette délinquance est faite d'une accumulation d'actes qui, pris isolément, ne sont pas toujours en eux-mêmes d'une gravité certaine mais qui, par leur répétition, contribuent à nourrir un climat d'insécurité, principalement dans les zones urbaines. Violences légères, comportement outrageants à l'égard des forces de l'ordre ou des enseignants, racket en milieu scolaire ou plus simplement, rassemblements bruyants à des heures tardives dans les cités ou autres incivilités, l'ensemble de ces comportements, en ce qu'ils troublent la paix sociale, ne peut laisser la justice sans réaction. Compte tenu de cette évolution, il importe d'éviter que ne se développe chez les mineurs un sentiment d'impunité qui favorise la récidive et installe l'insécurité au sein des quartiers défavorisés des grandes agglomérations. A cette fin, l'efficacité de la justice pénale des mineurs doit être renforcée, sans pour autant remettre en cause la dimension principalement éducative qui en fait la spécificité. Les efforts de l'institution judiciaire doivent donc d'abord porter sur une amélioration des modes de signalement sur la base d'une politique de concertation institutionnalisée entre les parquets et les différents acteurs concernés, c'est-à-dire ceux qui, dans leur domaine d'activité, ont à connaître des mineurs. Ils doivent porter ensuite sur une systématisation de la réponse judiciaire pour l'ensemble des infractions commises par les mineurs. C'est un objectif réaliste car, malgré l'augmentation des actes de délinquance commis par des mineurs, leur nombre demeure suffisamment limité pour que l'institution judiciaire soit en mesure de tous les traiter. La systématisation de la réponse judiciaire ne sera toutefois réellement utile que dès lors qu'elle s'accompagnera d'une diversification des solutions apportées. En effet, à côté des réponses classiques prévues par l'ordonnance du 2 février 1945, exécutées pour le plus grand nombre par la protection judiciaire de la jeunesse et mises en oeuvre par les parquets, les juges des enfants et les tribunaux pour enfants, il convient de développer des réponses alternatives. Celles-ci constituent une troisième voie entre la poursuite, pas toujours nécessaire, et le classement, à proscrire dès lors qu'il est avéré qu'un mineur a commis une infraction. Une des réponses alternatives est, bien sûr, la mesure de réparation pénale qui, en rapprochant auteur et victime, permet de pacifier les relations sociales et d'assurer une réparation simple, juste et rapide. C'est également le classement sous conditions subordonné à l'exécution d'obligations fixées par le magistrat du parquet ou son mandataire, et qui peut être l'occasion de l'apprentissage par le mineur délinquant de la citoyenneté. Le rappel de la loi, pour les infractions les moins graves pour lesquelles il suffit de rappeler les interdits, permet de fixer la règle du jeu. A cet égard, la chancellerie (direction des affaires criminelles et des grâces et direction de la protection judiciaire de la jeunesse) élabore actuellement un guide méthodologique relatif à l'action des parquets en direction des mineurs délinquants qui devrait être adressé prochainement à l'ensemble des procureurs généraux et des procureurs de la République.