champ d'application
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une récente disposition relative à l'assurance vie contenue dans la loi de finances pour 1998. A un an de l'euro, l'obligation d'investir au moins 50 % en actions françaises sur les contrats en unités de compte (dans les mêmes conditions que pour le PEA), pour pouvoir bénéficier de l'exonération du prélèvement de 7,5 % après huit ans, risque, semble-t-il, d'être en contradiction avec les perspectives de la Communauté européenne. Il lui demande s'il envisage un réexamen de cette disposition.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998