cour de discipline budgétaire et financière
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il a réservée aux propositions du premier président de la Cour des comptes et président de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) qui lui ont été présentées en juillet 1997. S'agissant de la CDBF qui ne siège que quatre à cinq fois par an, il lui était notamment demandé que les audiences puissent bénéficier, de façon systématique, d'un caractère public, soulignant que la structure ou les procédures de cette institution ne peuvent être modifiées que par l'adoption d'un nouveau texte de loi.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999