Réponse publiée le 10 août 1998

Les collectivités locales disposent des instruments nécessaires pour écarter la candidature de certaines entreprises qui ne respectent pas le droit du travail. D'une part, les articles 52 à 55 du code des marchés publics font obligation aux entreprises de justifier de la régularité de leur situation en matière de déclaration et de paiement de leurs cotisations sociales. D'autre part, la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal leur fait obligation d'attester qu'elles n'ont subi, au titre des règles de publicité et de mise en concurrence, aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au cours des cinq dernières années. Les entreprises qui ne satisfont pas à ces exigences ne peuvent accéder aux marchés publics, ni directement ni en qualité de sous-traitant. Enfin, la production d'attestations fausses ou inexactes peuvent entraîner la résiliation du contrat ou son exécution aux frais et risques de l'entreprise, ainsi que l'interdiction temporaire ou définitive des marchés passés par la collectivité concernée ou par ses établissements publics. En ce qui concerne la possibilité d'écarter une entreprise à l'encontre de laquelle des poursuites engagées n'auraient pas encore abouti, les collectivités disposent, sous réserve de l'appréciation souveraine de juge, d'une liberté d'action reconnue par la jurisprudence.