Question de : M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de préciser les limites du pouvoir d'appréciation dont disposent les collectivités locales pour arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre d'un appel d'offres restreint, notamment quant à l'appréciation de leurs garanties professionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si une collectivité locale ayant lancé une telle procédure pour des prestations de transport peut, à bon droit, écarter la candidature de certaines entreprises, compte tenu d'infractions relevées à leur encontre dont elle a eu connaissance. En particulier, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, une collectivité peut-elle exclure la candidature d'une entreprise à l'encontre de laquelle l'inspection du travail a relevé l'emploi de conducteurs non déclarés, nonobstant le fait que les poursuites engagées ou sur le point de l'être n'aient pas encore abouti ?