Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle des avocats. Il existe, en effet, actuellement, plusieurs régimes de prescription en matière de responsabilité civile professionnelle : cinq ans pour la décharge des pièces, après le prononcé du jugement, dix ans, à compter de la fin de leur mission, pour les actions dirigées contre les personnes également habilitées à représenter ou assister en justice. Par ailleurs, en matière de rédaction d'acte ou de consultation la responsabilité des avocats est celle du droit commun, c'est-à-dire trentenaire. Cette prescription trentenaire oblige les avocats à conserver leurs dossiers pendant toutes ces années, ce qui représente des archives considérables et ingérables. Aussi, il paraîtrait nécessaire d'unifier le délai de prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle des avocats, en le portant, par exemple, à dix ans, non seulement dans le domaine judiciaire mais également dans le domaine du conseil ou de la rédaction d'acte, tout en maintenant le délai de prescription de cinq ans en ce qui concerne la décharge des pièces. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet et si elle envisage de proposer des dispositions allant dans ce sens.