Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation qu'il convient de donner des dispositions combinées des articles 357-1 et 357-4 II de la loi sur les sociétés commerciales. La première disposition légale précitée stipule que « les sociétés commerciales établissant et publiant des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs autres entreprises et qu'elles exercent une influence notable sur celle-ci... ». La deuxième disposition légale également précitée stipule pour sa part que « sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société consolidante... (2/) la filiale ou la participation ne représente, seule ou avec d'autres, qu'un intérêt négligeable... ». Dans le cas où la société mère consolidante détient exclusivement une ou des filiales ou participations répondant aux conditions prévues par l'article 357-4 II de la loi sur les sociétés commerciales, on peut s'interroger sur l'obligation pour la société consolidante d'établir des comptes consolidés en application de l'article 357-1 de la loi. Il est fait observé que dans une telle situation, le périmètre de consolidation ne comprendrait que la seule société mère consolidante et que les comptes dits consolidés seraient équivalents aux comptes sociaux de ladite société après application des retraitements spécifiques à la consolidation (notamment ceux prévus par les articles 248-8 et 248-11 du décret du 23 mars 1967).