Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les plafonds de ressources HLM dans les conventions APL. Depuis la réforme des aides au logement instaurée par la loi du 3 janvier 1977, l'octroi des aides de l'Etat est assorti, dans le cas d'opérations locatives, de l'obligation de passation d'une convention entre l'Etat et les bailleurs. Ces dispositions conventionnelles, qui s'appliquent indifféremment à tous les bailleurs, imposent le respect des règles locatives particulières portant notamment sur un loyer maximum à ne pas dépasser et dans la plupart des cas - exception faite des programmes financés à l'aide d'un prêt conventionné locatif -, sur l'attribution des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources HLM, article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation, du moins pour les nouveaux locataires. Ce régime d'attribution sous condition de ressources pose dans certains cas des problèmes d'application. L'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 1987 prévoit que la situation des candidats locataires au regard des plafonds de ressources, est appréciée en fonction de l'ensemble des ressources imposables au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location. L'examen des demandes émanant d'étudiants dépendant à cette époque-là du foyer fiscal des parents soulève des difficultés pour les bailleurs qu'il conviendrait de régler. Elle lui demande quelles sont les ressources à prendre en compte pour les candidats locataires étudiants rattachés au foyer fiscal des parents à l'année de référence.