Réponse publiée le 11 mai 1998

Le 1/ bis du I de l'article 156 du code général des impôts prévoit que les déficits constatés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ne sont imputables sur le revenu global que s'ils proviennent d'une activité véritablement professionnelle, c'est-à-dire qui comporte la participation personnelle, continue et directe d'un membre du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à celle-ci. S'agissant des déficits agricoles, le 1/ du I du même article dispose que ces déficits sont imputables sur le revenu global à condition que les revenus autres qu'agricoles réalisés par le foyer fiscal ne dépassent pas 200 000 francs. Le seuil de non-imputation est défini sur la base du revenu imposable. Il correspond ainsi, dans le cas d'un exploitant dont le conjoint est salarié, à un salaire net de 280 000 francs. Ce dispositif propre à l'agriculture a été institué en 1964 à la suite d'une enquête qui avait fait apparaître l'existence d'importants abus, certains investisseurs ne s'intéressant à une activité agricole que pour réduire l'imposition de leur revenu principal. Les motifs qui ont conduit à son adoption conservent toute leur valeur. L'application des critères du 1/ bis du I de l'article 156 précité, qui sont mal adaptés aux spécificités de l'agriculture compte tenu de l'existence d'un nombre élevé d'exploitants pluriactifs, ne permettrait pas de satisfaire aussi efficacement à cet objectif de lutte contre l'évasion fiscale.