Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités de nationalité algérienne résidant en France en cas de maladie survenue lors d'un séjour familial en Algérie. Lorsque ces retraités se présentent avec les justificatifs de leurs soins à la sécurité sociale, celle-ci refuse le remboursement car rien n'est prévu dans la convention franco-algérienne. Toutefois il existe, aux termes de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale, la possibilité de remboursement sous forme d'un forfait sous réserve d'un accord de la caisse primaire d'assurance maladie. En effet il s'agit d'une faculté soumise à appréciation et non pas un droit reconnu. Encore faut-il que l'assuré retraité soit au courant de cette possibilité pour pouvoir en faire la demande. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que soit reconnu ce droit à remboursement à toutes les personnes concernées par ce genre de situation.