Réponse publiée le 7 juin 1999

En vertu du principe de la territorialité de la législation française de sécurité sociale, les soins dispensés hors de France aux assurés ou à leurs ayants droit ne sont, en principe, pas remboursés. Ce principe connaît d'ores et déjà quelques aménagements dans le cadre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (prévus par le règlement CEE n° 1408/71 portant coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres) qui pourraient être élargis suite aux arrêts Kohl et Decker du 28 avril 1998 de la Commission de justice des Communautés européennes. En dehors des exceptions existantes dans le cadre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale prévoit, entre autres dispositions, que les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux ou aux membres de leur famille tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant de remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France. Juridiquement, les organismes d'assurance maladie ne sont pas tenus de procéder à de telles prises en charge ; il s'agit d'une simple faculté laissée à leur appréciation. Un refus systématique de procéder à un remboursement de soins délivrés à l'étranger serait toutefois contraire à l'esprit des textes et à la volonté du législateur. Il paraît légitime que tout assuré relevant d'un régime obligatoire de sécurité sociale puisse être couvert par ce régime lorsque des soins véritablement inopinés sont devenus nécessaires lors d'un court séjour à l'étranger, en l'absence de règlements européens ou de conventions internationales permettant une telle couverture.